De quelques remèdes au phénomène de la thésaurisation du sol
Analyse les garanties de la propriété, les mesures d'aménagement, (obligation de construire, sanctions, indice d'utilisation minimal, remembrement), les mesures économiques (participation financière à l'équipement, politique foncière active, contrôle étatique des prix) mesures fiscales (impôt sur la fortune et impôt foncier), les mesures de procédure notamment
- Éditeur : centre patronal (1 janvier 2012)
- Auteur(s): Olivier Rau, Sophie Paschoud
- Broché : 113 pages
- ISBN-10 : 2940089248
- ISBN-13 : 978-2940089246
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