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ricardo.ch privilégie le commerce de produits originaux. Par les directives suivantes, nous combattons les contrefaçons et toute atteinte à la propriété intellectuelle.
Les contrefaçons causent un tort aux consommateurs trop confiants. Elles mettent en danger des emplois. Dans certains cas, elles compromettent la sécurité et la santé des utilisateurs. C’est la raison pour laquelle ricardo.ch est membre de Stop Piracy et collabore avec les titulaires de marques, de designs, de droits d’auteur et de brevets.
Les contrefaçons ne se décèlent souvent qu’avec des connaissances approfondies. Ce motif ainsi que l’immense quantité d’insertions en cours font que ricardo.ch n’est pas en mesure de reconnaître tout seul l’ensemble des contrefaçons et de les effacer de son site web.
Afin d’éviter efficacement toute violation du droit, ricardo.ch invite donc les titulaires de droits à coopérer dans le cadre de IPCop.
Les directives IPCop
Par rapport à la propriété intellectuelle de tiers, voici les directives observées par ricardo.ch:
- La plateforme est continuellement analysée pour trouver des mots suspects tels que «copie piratée» ou «piratage».
- Les résultats obtenus lors de cette recherche automatique sont examinés un à un par des collaborateurs expérimentés. Les insertions dans lesquelles une atteinte au droit suisse est supposée sont effacées.
- ricardo.ch met à disposition des titulaires de droits une adresse de courriel particulière. Les messages envoyés via un formulaire à cette adresse de courriel sont directement acheminés au service chargé de contrôler et d’effacer les insertions. L’alternative consiste à mettre à disposition des titulaires de droits un masque de saisie ad hoc.
- Tous les messages transmis via l’adresse courriel spéciale ou via le masque de saisie sont traités de manière prioritaire. Le service compétent est en place entre 8 h 00 et 17 h 00 (heure locale) et traite les messages transmis par les titulaires de droits. Les jours ouvrés, la suppression et/ou la réaction envoyée aux titulaires de droits se font en quelques heures.
- ricardo.ch s’assure que le service chargé de combattre les atteintes à la propriété intellectuelle dispose de suffisamment de ressources en personnel et que ce dernier soit en mesure de traiter les réclamations de manière compétente, rapide et efficace.
- ricardo.ch s’assure aussi que les collaborateurs chargés de traiter les atteintes à la propriété intellectuelle traitent les réclamations avec cohérence et qu’ils connaissent les informations spécifiques à demander dans chaque cas au titulaire de droits et/ou, si nécessaire, au vendeur afin de prendre la décision d’effacer l’insertion.
- ricardo.ch s’assure que toutes les insertions faisant l’objet d’une réclamation, et qui peuvent être considérées avec un taux de sécurité suffisant comme contraires au droit suisse, soient effacées. Si la réclamation ne permet pas de rendre suffisamment plausible une atteinte aux droits, le titulaire des droits et/ou, si cela semble nécessaire, le vendeur, seront priés de donner des informations spécifiques complémentaires dans les plus brefs délais.
- ricardo.ch examine chaque membre lors de l’inscription en lui envoyant par courrier postal son code d’activation ou en utilisant une méthode offrant une fiabilité semblable.
- ricardo.ch dresse pour chaque compte d’utilisateur un protocole d’incidents et prend les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour éviter que des membres exclus ne puissent avoir de nouveau accès à la plateforme.
- ricardo.ch communique au vendeur d’un produit ayant fait l’objet d’une réclamation et effacé pour cette raison le motif de cette suppression et attire clairement son attention sur l’atteinte aux droits et sur les directives en vigueur sur ricardo.ch (en particulier sur les sanctions appliquées aux membres n’observant pas les droits ni les directives).
- ricardo.ch sanctionne l’atteinte à la propriété intellectuelle de tiers en appliquant ses Directives concernant la clôture des comptes et l’exclusion des membres. Toute atteinte malveillante à la propriété intellectuelle entraîne la clôture du compte du membre concerné.
Ce qui est permis, ce qui est interdit
(la liste n’est pas exhaustive)
Voici ce qui est permis:
- La distribution de toute marchandise mise en circulation à l’étranger par le titulaire de la marque ou du design et importée ensuite en Suisse (ce qu’on appelle des importations parallèles). Il existe une exception partielle pour des produits protégés par un brevet (voir ci-après).
- La publication de la photographie d’une marque appliquée sur le produit, pour autant qu’il s’agisse d’un original.
- La mention dans le titre et dans le descriptif de l’insertion de la marque du produit proposé.
- L’utilisation de photographies effectuées soi-même et de textes rédigés soi-même et concernant le produit proposé.
- L’utilisation de représentations et de textes créés par des tiers, dans la mesure où le vendeur en a obtenu, au préalable et de manière établie, la permission de la part de l’auteur.
- La vente (et l’acquisition) de logiciels dits OEM (original equipment manufacturer software) distribués par le fabricant ou par son partenaire de distribution uniquement comme «bundle», c’est-à-dire comme paquet. Les logiciels ayant appartenu à l’origine au «bundle» peuvent être vendus séparément sur ricardo.ch, c’est-à-dire indépendamment du matériel informatique d’origine.
Voici ce qui est interdit:
- Vendre des contrefaçons (aussi appelées «fake», «replica», «conterfeit», etc.) sur ricardo.ch. Il s’agit de marchandises donnant l’impression d’être originales, c’est-à-dire d’avoir été fabriquées par le titulaire de la marque en question ou par le titulaire du design original. Que la marchandise soit déclarée comme contrefaçon ou qu’elle soit reconnaissable comme telle n’a aucune importance.
- Vendre des articles en indiquant une marque bien qu’ils n’aient pas été fabriqués par cette marque et qu’ils n’aient pas un lien fonctionnel étroit avec cette marque. (Il est permis d’indiquer «Etui pour l’appareil de photo xxx de la marque yyy».) En particulier, il est interdit de mentionner un texte se référant à une marque (par exemple «ressemble à la célèbre marque de montres xxx») ou d’utiliser des comparaisons (par exemple «meilleur que les chaussures de football de la marque xxx»).
- Dans la description de l’article, utiliser des textes, des photographies ou des illustrations sans être l’auteur de ces contenus ni sans avoir obtenu de ce dernier le consentement de les utiliser.
- Vendre en Suisse des marchandises protégées par des brevets et qui ont été importées en Suisse sans le consentement du titulaire du brevet. Exception: si la marchandise provient de l’Espace Economique Européen (EEE) et qu’elle y a été mise en circulation avec le consentement du titulaire du brevet.
- Utiliser des logos, des signes, des emblèmes ou des symboles de marques sans lien avec le produit vendu et sans le consentement du titulaire de la marque. (Il est permis de photographier le logo présent sur la marchandise, mais pas de montrer séparément le symbole seul, copié depuis un autre site web sans le consentement du titulaire de la marque.) Il est permis de donner le nom de la marque du produit vendu.
- Vendre des marchandises en donnant des indications erronées sur la fabrication (par exemple «Made in Switzerland» si la marchandise ne remplit pas les conditions relatives).
| 1. Propriété intellectuelle – point de vue juridique | 4. Sanctions pénales et communication de données | |
| 2. Contrefaçon et piraterie | 5. Sanctions sur ricardo.ch | |
| 3. Logiciels «bundle» (logiciels OEM) |
1. Propriété intellectuelle – point de vue juridique
«Propriété intellectuelle», «droits immatériels» ou «intellectual property» sont des termes génériques concernant les types suivants de droits:
- Marques
La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques. Seules les marques figurant au registre des marques jouissent d’une protection.
Les marques enregistrées ne peuvent pas être utilisées par des tiers sans le consentement du titulaire. Les tiers ne sont donc pas autorisés à appliquer un signe sur des marchandises, à vendre ou à mettre en circulation des marchandises sous ce signe, ni à utiliser ce signe sur des papiers commerciaux, dans la publicité ou dans toute autre relation commerciale.
Les marchandises originales constituent une exception: les marchandises qui ont été à l’origine mises en circulation par le titulaire de la marque lui-même, peuvent être revendues en mentionnant le signe.
Exemple d’une marque: le célèbre logo Coca-Cola.
- Droit d’auteur
Tous les textes, photographies, représentations imagées et œuvres acoustiques devant être considérées comme des créations intellectuelles à caractère individuel, sont soumis à la protection du droit d’auteur.
Par principe, ils ne peuvent être utilisés par des tiers qu’avec l’autorisation de l’auteur.
Cela vaut en particulier aussi pour les textes et les illustrations qui se trouvent sur Internet.
- Design
La loi sur les designs protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé. Par exemple, les articles de mode tels que les sacs à main ou les équipements de sport sont protégés par cette loi.
- Brevets
Pour une découverte constituant une nouveauté et applicable industriellement, un brevet peut être délivré sur demande. Pendant la durée de protection du brevet (20 ans), la découverte brevetée ne peut être utilisée industriellement par des tiers sans le consentement du titulaire.
Les brevets peuvent concerner par exemple la construction d’une tête de pulvérisation d’un pistolet à gicler.
2. Contrefaçon et piraterie
Contrefaçons
On entend par contrefaçon un objet qui, moyennant atteinte à la protection des marques, des designs, des indications de provenance ou des brevets, a été conçu de telle sorte que son apparence ou son mode de fonctionnement correspond largement ou entièrement au produit – servant de modèle - du titulaire du droit.
Sous le terme ainsi défini de contrefaçon se rangent aussi lesdits imitate, plagiats, imitations, fakes, conterfeits et replica.
Piratage
Par piratage ou piraterie, on comprend la copie illicite d’œuvres et de prestations protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin. Une copie ainsi exécutée est également appelée copie pirate.
3. Logiciels «bundle» (logiciels OEM)
La distribution de logiciels dits OEM (original equipment manufacturer software) se fait parfois, par le fabricant ou par son partenaire de distribution, uniquement en tant que «bundle», autrement dit comme paquet.
Les logiciels ayant appartenu à l’origine au «bundle» peuvent être offerts et vendus séparément sur ricardo.ch, c’est-à-dire indépendamment du matériel informatique d’origine, car la protection conférée par les droits d’auteur contre leur utilisation est épuisée avec la première mise en circulation ou l’aliénation de l’exemplaire de l’œuvre. L’art. 12, alinéa 2 de la loi suisse sur le droit d’auteur et les droits voisins stipule: «Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau.»
En quelques rares cas, la revente d’un logiciel acquis en paquet par le premier acquéreur peut en réalité contrevenir aux obligations contractuelles que ce dernier a envers le premier distributeur. Les liens contractuels entre une entreprise et le premier acquéreur livré par elle ne déploient cependant leurs effets qu’entre les parties au contrat et n’ont donc aucune influence sur la légalité d’offres paraissant sur ricardo.ch.
La Confédération encourage formellement les PME à acquérir des logiciels OEM qui (auparavant) ont été distribués en «bundle».
http://www.kmu.admin.ch/themen/00292/00294/00296/index.html?lang=fr4. Sanctions pénales et communication de données
Sanctions pénales
Mis à part des dommages-intérêts et des actions en prévention du trouble, la loi sur le droit d’auteur, la loi sur la protection des marques, la loi sur les designs et la loi sur les brevets prévoient pour des atteintes aux droits des peines jusqu’à un an de privation de liberté ou des amendes.
Communication de données
ricardo.ch SA peut être tenue, en vertu de prescriptions légales et de décisions émanant des autorités de communiquer les données d’un membre qui a porté atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers.
5. Sanctions sur ricardo.ch
Les insertions portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers selon le droit suisse sont interdites sur ricardo.ch.
ricardo.ch sanctionne les atteintes à la propriété intellectuelle en particulier selon les directives suivantes:
Toute insertion contrevenant au droit en vigueur avec un degré suffisant de certitude et qui parvient à la connaissance de ricardo.ch est effacée. L’auteur de l’insertion est informé sur le motif de l’effacement et son attention est expressément attirée sur les interdictions y relatives.
a) Le vendeur voit son accès bloqué s’il est établi à un degré de sécurité suffisant qu’il a porté dommage à la propriété intellectuelle de tiers par une ou plusieurs insertions et qu’à cet égard, soit il agissait commercialement, soit il est à présumer sur la base d’autres indices qu’il n’a pas contrevenu aux dispositions légales de bonne foi.
b) Le vendeur voit son accès bloqué indépendamment de sa bonne foi si l’une de ses insertions est effacée pour la troisième fois en raison d’une violation de la protection de la propriété intellectuelle et que 24 heures au moins se sont écoulées entre les effacements respectifs.
Au plus tard à la troisième fois, le blocage du membre fautif est définitif; autrement dit, l’utilisation de la plateforme de ricardo.ch lui est interdite sans délai. Un blocage définitif peut cependant être infligé avant le troisième blocage déjà.
Informations pour les titulaires de droits
En votre qualité de titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, que pouvez-vous attendre de ricardo.ch?
Par rapport à la propriété intellectuelle de tiers, voici les directives observées par ricardo.ch:
ricardo.ch contrôle et efface toutes les insertions signalées, au moyen d’un formulaire dûment rempli, à l’adresse courriel spéciale communiquée sur demande au titulaire des droits par le service clientèle ou via le formulaire web spécial, et pour lesquelles il faut admettre avec un degré de sécurité suffisant qu’elles violent des droits immatériels au sens du droit suisse.
Le formulaire demande les informations nécessaires à ricardo.ch pour traiter votre réclamation de manière rapide et fiable.
Si les indications du titulaire des droits ne suffisent pas pour considérer avec un degré de certitude suffisant qu’une atteinte au droit existe, ricardo.ch prend contact avec le titulaire des droits et/ou avec le vendeur (si cela semble nécessaire) pour recueillir des informations complémentaires.
Remarque: l’expérience montre qu’en cas d’explications signées à la main, les demandes de renseignements complémentaires sont moins nombreuses.
Signaler une insertion violant le droit
Avez-vous reconnu une contrefaçon ou une copie pirate? Un membre a-t-il utilisé un matériel photographique protégé par le droit d’auteur?
Veuillez nous signaler les contrefaçons et toute autre violation de vos marques, droits d’auteur, droits de designs ou brevets. Nous vous prions d’utiliser à cet effet les options suivantes:
1. Courriel:
Veuillez remplir le formulaire suivant et envoyez-le par courriel à l’adresse spéciale qui vous sera communiquée sur demande par le service clientèle. Via cette adresse courriel, vous atteignez directement le service spécialisé qui combat les atteintes aux droits sur ricardo.ch.
2. Masque de saisie
Formulaire permettant de signaler les insertions violant des droits
ricardo.ch SA a besoin des informations suivantes pour pouvoir vérifier de façon rapide et fiable la légalité des insertions faisant l’objet d’une réclamation et procéder éventuellement à leur suppression.
Vos données personnelles: