- ricardo.ch
- auto.ricardo.ch
- shops.ch
1. Quelle est l'étendue de la couverture ?
La responsabilité est limitée comme suit :
| Enchères individuelles : | CHF | 250.- | par cas Franchise min. CHF 10.- ou 10% ; max. CHF 25.- |
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| Enchères multiples : | CHF | 250.- | par enchère Franchise min. CHF 10.- ou 10% ; max. CHF 25.- |
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| Envoi par poste : | CHF | 25.- | par acheteur pour une même enchère Franchise CHF 5.- |
Veuillez prêter attention que les frais de port sont seulement dédommagés si "envoi par poste paquet" (max. CHF 25.-) était choisi.
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2. Quels sont les cas couverts ?
La protection couvre les cas suivants :
- Vous avez livré l'article et pouvez le prouver mais l'acheteur ne vous l'a pas payé.
- Vous avez fait livrer l'article par la poste et pouvez le prouver. L'acheteur n'a pas retiré le colis et celui-ci vous a été retourné. Dans ce cas, la protection couvre les frais effectifs (dont à déduire une franchise de CHF 5.-) jusqu'à concurrence du montant figurant au point 1 des présentes dispositions valables pour les vendeurs.
3. Quels sont les cas non couverts ?
La protection ne couvre pas les cas suivants :
- En tant que vendeur, vous avez envoyé l'article et pouvez le prouver mais celui-ci a été abîmé ou perdu durant le transport. Ce dommage doit être couvert par la compagnie assurant le transport.
- Les livraisons par courrier postal normal ne sont pas couvertes.
- Les insertions, pour lesquelles les modes de paiement et de livraison n'ont pas été définis par le vendeur dans les conditions, sont exclus de la protection du vendeur. Cela est aussi valable pour les accords ultérieurs entre vendeur et acheteur sur un changement des conditions de paiement et de livraison (par ex. crédit) et aussi, lorsque des changements dans le contrat en bonne et due forme peuvent être prouvés par écrit.
- Les billets d’entrée pour toute sorte de spectacles sont exlus de la demande de protection pour vendeur
- Les ventes ayant comme conditions de paiement et d’envoi "comptant ; emporté par l’acheteur" ne sont pas couvertes, car le vendeur ne donne l'article à l'acheteur qu'une fois le paiment effectué.
4. Quelles sont les conditions à remplir ?
La protection pour vendeur n'est prise en charge par ricardo.ch que pour les transactions liées aux enchères et aux articles à prix fixe. Cette protection pour
vendeur n'est pas valable dans le cas de petites annonces. Notre protection couvre tous les vendeurs qui remplissent les conditions stipulées ci-après :
- L'offre respecte les conditions générales de ricardo.ch AG et le produit a été vendu sur ricardo.ch.
- Vous êtes membre de ricardo.ch et votre compte d'utilisateur n'est pas bloqué.
- Vous pouvez prouver que vous avez envoyé le produit à l'aide d'un justificatif d'envoi officiel (p. ex. justificatif de la poste avec Track & Trace).
- Vous pouvez annoncer votre dommage au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 60 jours suivant la clôture de la vente.
5. Frais et franchise
La protection de ricardo.ch couvre automatiquement toutes les transactions faites sur le site de ricardo.ch et respectant les conditions générales de ricardo.ch.
La protection est gratuite pour tous les membres de ricardo.ch. En cas de dommage, la franchise s'élève à CHF 10.- min. ou 10% du dommage mais au max. CHF 25.-.
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6. Combien de demandes puis-je remplir ?
Par trimestre, 4 demandes peuvent être déposées en totale.
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7. Quand une demande peut-elle être déposée ?
Dans un premier temps, il est indispensable que les deux parties aient effectué toutes les démarches décrites dans les conditions générales visant à finaliser la
transaction.
Si toutes les tentatives d'aboutir à un accord ont échoué, une demande peut être déposée au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 60 jours après la clôture de la vente.
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8. Comment remplir une demande ?
Vous pouvez remplir et déposer une demande de protection en ligne.
Pour cela, connectez-vous dans votre My Ricardo et cliquez sur "Mon compte". Ici vous continuez avec "Protection acheteur et vendeur" pour aboutir à "Déposer une
nouvelle demande".
Le requérant est tenu de joindre à la demande de protection toutes les preuves de communication via courriel ainsi que la confirmation officielle d'envoi.
Si une demande n'est pas complétée dans les 2 mois après l'avoir placée, ricardo.ch va automatiquement la refuser. Un nouvel traitement n'est plus possible.
Dans le cas où la protection rembourserait le requérant, celui-ci doit s'assurer que les indications de son compte (bancaire ou postal) sont correctes. Dans le cas où
lesdites indications seraient fausses, la responsabilité de ricardo.ch n'est pas engagée et ricardo.ch n'est pas tenu de verser une nouvelle fois le montant mentionné au
vendeur.
Les demandes acceptées et refusées restent pendant 3 mois visibles dans votre My Ricardo. Après ce délai elles seront archivées.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous tél. 0900 950 950 (CHF 1.-/minute depuis un téléphone fixe) ou à nous envoyer un courriel à: service@ricardo.ch.
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9. Clause additionnelle
Si certaines dispositions de ces conditions de protection pour les acheteurs et pour les vendeurs devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou
inapplicables, la validité et/ou l'application des autres dispositions ou des parties applicables de ces dispositions resterait acquise. Les dispositions inapplicables
et/ou nulles seraient alors remplacées par des dispositions valides juridiquement les plus proches économiquement en sens et en objet des dispositions inapplicables
et/ou nulles. La même clause s'applique aux éventuels vides juridiques.
ricardo.ch n'est pas tenu d'informer ses membres de la possibilité de cette protection.
La responsabilité de ricardo.ch ne peut être engagée dans le cas où des données erronées lui ont été communiquées.
Dans le cas où la partie fautive assume le remboursement du montant, le requérant est tenu de rembourser ledit montant à ricardo.ch AG.
Au cas où ricardo.ch refuserait de couvrir un dommage en raison d'une violation des conditions générales ou de non-respect des conditions de la présente protection
acheteur et vendeur, la décision est irrévocable. Tout recours juridique en la matière est exclu.
ricardo.ch AG, Zug, 15.11.2007
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